Nouveau mécanisme du Fonds du Logement relatif à la demande d’octroi d’une garantie locative

« Une mesure forte prévue par la DPR a été approuvée par le Gouvernement wallon ce jeudi 22 avril : le mécanisme du prêt à taux zéro pour la constitution de la garantie locative.

Cette mesure est une avancée majeure pour beaucoup de ménages qui ne disposent pas d’une épargne de réserve leur permettant de constituer une garantie locative.

Elle aura, en outre, pour effet de soulager en partie les CPAS vers qui se tournait une part du public qui pourra désormais obtenir un prêt auprès de la Société wallonne du crédit social.

Le Gouvernement estime déjà qu’annuellement, quelque 12.000 ménages sont susceptibles de solliciter un prêt pour une garantie locative dans le cadre d’un bail de résidence principale et qu’environ 8.000 demandeurs pourraient solliciter un prêt pour la constitution de la garantie locative pour un bail étudiant. 

Concrètement, ce dispositif sera accessible dès le 3 mai 2021 pour les baux de résidence principale, de colocation et pour les baux étudiants, en fonction des revenus des demandeurs.

Les candidats locataires seront appelés à introduire leur demande via la nouvelle application de la Société wallonne du crédit social, AppiCrédit. Les démarches administratives sont simplifiées et le dossier sera rapidement instruit à 100% en mode digital. Les personnes qui n’ont pas accès au numérique pourront introduire leur demande via le centre d’appel de la Société wallonne du crédit social. Il faudra fournir une copie du bail et une attestation sur l’honneur concernant la non propriété.

Le montant de la garantie locative sera versé sur le compte du locataire, à charge pour ce dernier de le transférer sur le compte réservé à la garantie locative. Ce mécanisme permet d’éviter toute stigmatisation, le propriétaire ne verra en aucun cas que les fonds viennent de la Société wallonne du crédit social.

Conditions d’accès au prêt :

  • Le bien doit se trouver sur le territoire de la Région wallonne à l’exception des communes situés en communauté germanophone en raison du transfert de la compétence logement au 1er janvier 2020 ;

  • Pour les baux de résidence principal, le prêt sera accessible aux ménages dont les rémunérations ne dépassent pas 53.900 € plus 5.000 € par enfant à charge, et couvrira deux mois de loyer, tel que prévu à l’article 62 du décret du 11 mars 2018 ;

  • Pour les baux étudiants, le prêt sera accessible aux ménages dont les rémunérations ne dépassent pas 97.700 € et couvrira deux à trois mois de loyer ;

Remboursement du crédit :

La durée du remboursement du crédit est fixée en fonction des capacités financières du demandeur. 

Le remboursement se fait

  • sur une durée maximale de 36 mois pour les prêts relatifs à un bail de résidence principale ou de colocation ;

  • sur une durée maximum de 24 mois pour les prêts relatifs à un bail étudiant.

Dans le cas de baux de résidence principale ou de colocation, le demandeur ne peut pas bénéficier simultanément de plus de deux prêts « garantie locative ». Cette limitation n’est pas applicable dans le cadre d’un bail étudiant.

Montant des prêts :

  • Baux de résidence principale/colocation : le montant du prêt équivaut à deux mois maximum de la mensualité fixée, soit en moyenne 1.200 €.

  • Baux étudiants : le montant du prêt équivaut un maximum de trois mois de la mensualité fixée, soit en moyenne 1 080 €.

La SWCS est un organisme de crédit. De ce fait, il procédera aux contrôles qui lui sont imposés par le code du droit économique en tant que prêteur :

  • la consultation de la centrale des crédits aux particuliers qui permet de calculer l’endettement du demandeur ;

  • la capacité de remboursement du candidat emprunteur est établie sur la base de la consultation de cette centrale et de l’attestation des engagements financiers remplie par le demandeur et des preuves de revenus.

Le recouvrement des impayés sera effectué selon les procédures habituelles de la SWCS, dans le respect des obligations légales qui incombent à un organisme prêteur. »